Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales de Sécurité sociale
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, bénéficient d’une réduction générale dégressive unique (RGDU) des cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés.
Sont concernés par la RGDU notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, associations, sociétés civiles etc.).
En sont exclus, entre autres, les particuliers employeurs.
Sont visés par la RGDU les gains et rémunérations versés aux salariés relevant obligatoirement du régime d’assurance chômage. Peu importe la forme et la nature de leur contrat de travail : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel, temps complet, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation.
Les rémunérations des dirigeants de sociétés, à condition toutefois qu’ils cumulent leur fonction avec un contrat de travail, ouvrent droit à cette réduction.
En sont, en revanche, exclus les stagiaires en entreprise.
La RGDU des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la contribution d’assurance chômage, la cotisation d’allocations familiales, la contribution Fnal, la contribution solidarité autonomie et, en partie, la cotisation accidents du travail.
La RGDU doit être calculée pour chaque salarié en prenant en compte sa rémunération annuelle. Son montant est obtenu en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient. Étant précisé que le résultat du coefficient doit être retenu pour quatre chiffres après la virgule, avec un arrondi au dix millième le plus proche.
Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 3 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.
| formule de calcul du coefficient de la réduction générale dégressive unique en 2026 | |
| Entreprises soumises au Fnal au taux de : | Formule du calcul du coefficient de la RGDU (1) |
| 0,10 % | 0,0200 (2) + (0,3781 (3) x [(1/2) x (3 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)]1,75) |
| 0,50 % | 0,0200 (2) + (0,3821 (3) x [(1/2) x (3 x Smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)]1,75) |
| (1) Le coefficient obtenu doit être multiplié par la rémunération annuelle brute du salarié pour obtenir le montant de la réduction générale. (2) Ce taux, baptisé « taux minimal » (T min), assure à chaque employeur un taux minimal d’exonération de 2 % pour les rémunérations inférieures à 3 Smic. (3) Ce taux, baptisé « taux delta » (T delta), doit être réduit si la somme de T min et T delta est supérieure à la somme des taux des cotisations et des contributions effectivement dues par l’employeur. Il est réduit jusqu’à ce que T min + T delta soit égal au taux effectif des cotisations et contributions mis à la charge de l’employeur. |
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La rémunération à retenir pour le calcul de la RGDU correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche…
Important :
pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025, les primes de pouvoir d’achat accordées aux salariés, y compris celles placées sur un plan d’épargne salariale, doivent être intégrées dans le calcul de la réduction générale.
Le Smic annuel pris en compte dans ce calcul est le Smic en vigueur au 1er janvier 2026 (12,02 € de l’heure). Il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées (sans compter la majoration) ainsi que, depuis le 1er janvier 2026, des jours de repos monétisés auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ont renoncé.
Attention :
des aménagements à la formule de calcul de la RGDU sont prévues pour certaines catégories de travailleurs comme les salariés affiliés à une caisse de congés payés (dans le bâtiment et les travaux publics ou le spectacle, par exemple) et ceux qui sont soumis à un régime d’heures d’équivalences (chauffeur routier longue distance, notamment).
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…).
Pour ces salariés, la RGDU est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse. Pour ces professions, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique.
En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction générale n’oblige pas les employeurs à devoir attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs appliquent la RGDU, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.
Le montant de la réduction est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé de la façon suivante (base 35 heures/semaine) :
– pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 10 % :
0,0200 + (0,3781 x [(1/2) x (3 x Smic mensuel / rémunération mensuelle brute – 1)]1,75) ;
– pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 50 % :
0,0200 + (0,3821 x [(1/2) x (3 x Smic mensuel / rémunération mensuelle brute – 1)]1,75).
Le taux maximal de la réduction est atteint lorsque la rémunération est égale au Smic. Il est dégressif jusqu’à 3 Smic et est nul lorsque la rémunération est égale à ce seuil.
Les employeurs doivent, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), comparer la somme des montants de la RGDU obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la RGDU calculée pour l’année, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à un euro n’a pas à être régularisé).
Précision :
en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.
Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la RGDU en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1er jour de l’année. L’avantage de ce mode de calcul étant d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.
Ainsi, avec cette méthode, l’employeur calcule la RGDU de la façon suivante :
– en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié par la formule mensuelle de calcul du coefficient ;
– à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule :
0,0200 + (0,3781 ou 0,3821 x [(1/2) x (3 x Smic mensuel de janvier et février / rémunération mensuelle brute de janvier et février – 1)]1,75) ;
– puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule que ci-dessus complétée chaque mois.
En pratique, le montant de la RGDU pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents.
À noter :
l’employeur qui choisit, dans un premier temps, d’appliquer les règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.
Le bénéfice de la RGDU n’est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales.
Cependant, la loi autorise le cumul avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires.
Aucune formalité préalable n’est nécessaire pour bénéficier de la RGDU. L’employeur impute simplement le montant total de la réduction calculée pour l’ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité sociale versées à l’Urssaf.
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la RGDU qu’il a effectué.