Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, les entreprises doivent transmettre à l’administration certaines données relatives à leurs transactions et à leurs encaissements. Des précisions viennent d’être apportées concernant le champ d’application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalités de transmission : lesquelles ?

E-reporting : quelles opérations sont concernées ?

Le e-reporting comprend 2 obligations distinctes :

• la transmission des données de transaction portant sur certaines opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique ;
• et la transmission des données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement, y compris lorsqu’elles ont donné lieu à une facture électronique.

Ces obligations entrent progressivement en vigueur :

• depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. 

La transmission des données de transaction concerne, en principe, les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, et notamment :

• les ventes de biens et les prestations de services réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA ;
• certaines opérations internationales réalisées entre professionnels, notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires exonérées et certaines prestations de services ;
• les acquisitions intracommunautaires, ainsi que certains achats de biens et de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France, lorsque les opérations sont situées en France.

Les entreprises établies en France sont donc concernées aussi bien pour certaines opérations réalisées en qualité de vendeur ou de prestataire que pour certaines opérations réalisées en qualité d’acheteur ou de preneur.

Les entreprises non établies en France sont également concernées pour certaines opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, en qualité de fournisseur, de prestataire, d’acquéreur ou de preneur.

Notez que les importations sont exclues de l’obligation de transmission des données de transaction. Il en va de même, notamment, de certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, ainsi que de certaines opérations réalisées par des entreprises non établies en France qui utilisent un régime de guichet unique.

E-reporting : quelles données transmettre ?

Les informations à communiquer varient selon la nature de l’opération, la qualité du client et le caractère national ou international de la transaction.

Pour les opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties à la TVA, les données sont globalisées par jour. Elles comprennent notamment :

• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• la période concernée et la date des transactions ;
• la catégorie d’opération : livraison de biens, prestation de services, etc. ;
• l’indication de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle a été exercée ;
• les bases d’imposition hors taxes et les montants de TVA correspondants, ventilés par taux ;
• le montant total de TVA due en France et la devise utilisée.

Pour les opérations internationales réalisées avec d’autres assujettis, les données attendues sont, en principe, identiques à celles prévues pour les échanges entre professionnels établis en France.

Une simplification est toutefois prévue pour les achats effectués auprès d’un assujetti non établi en France : le détail des lignes de factures n’est pas exigé.

Par ailleurs, lorsque le destinataire d’une facture ne figure pas dans l’annuaire des destinataires, une tolérance permet à l’émetteur et au destinataire de ne pas encourir les sanctions normalement applicables au titre de la facturation électronique pour la facture concernée.

L’émetteur doit néanmoins transmettre les données de transaction comme s’il avait réalisé une opération avec une personne non assujettie.

E-reporting : quelles modalités et quelles échéances de transmission ?

Les données de transaction sont transmises à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme agréée choisie par l’entreprise. Elles sont communiquées dans un fichier structuré au format XML, conformément aux spécifications techniques prévues.

La fréquence de transmission dépend du régime d’imposition à la TVA :

• 3 fois par mois pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel, pour les périodes allant respectivement du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois ;
• 1 fois par mois pour celles relevant du régime réel normal trimestriel ou du régime simplifié ;
• 1 fois tous les 2 mois pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire.

Les délais de transmission varient également selon le régime applicable.

Les entreprises relevant du régime réel normal disposent de 10 jours suivant la fin de la période concernée.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié, de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, la transmission doit intervenir entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la période concernée.

Notez qu’aucune transmission n’est attendue lorsqu’aucune opération n’a été réalisée au cours de la période considérée.

E-reporting : quelles données de paiement transmettre ?

Une obligation distincte concerne les données de paiement. Elle vise les opérations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l’encaissement.

Sont notamment concernées les prestations de services et les opérations donnant lieu à l’encaissement préalable d’un acompte, du prix ou de la rémunération.

Les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA sont, en revanche, exclues de cette obligation. Les données à transmettre comprennent notamment le numéro SIREN de l’entreprise, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé, ventilé par taux de TVA et exprimé en euros.

Selon le circuit utilisé, la période concernée ou la date de la facture doit également être renseignée. Le numéro de la facture doit être communiqué lorsque l’opération a donné lieu à une facture.

Les modalités de transmission dépendent du circuit utilisé :

• pour les factures électroniques, les données de paiement sont communiquées par la mise à jour du statut de la facture en « Encaissée » sur la plateforme agréée ;
• pour les autres opérations relevant du e-reporting, elles sont transmises dans un fichier structuré XML ; les données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers ou d’autres personnes non assujetties sont alors globalisées par jour et par taux de TVA.

La fréquence de transmission dépend également du régime d’imposition de l’entreprise : elle est mensuelle pour les entreprises relevant du régime réel normal, mensuel ou trimestriel, et du régime simplifié, et tous les 2 mois pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole.

Les délais à respecter diffèrent également :

• pour les entreprises relevant du régime réel normal, les données doivent être transmises dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné ;
• pour celles relevant du régime simplifié, la transmission intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant ;
• pour celles bénéficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, elle intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la fin du bimestre civil concerné.

Pour les opérations ayant donné lieu à une facture électronique, l’administration recommande par ailleurs de transmettre le statut « Encaissée » dans un délai de 24 heures à compter de son horodatage.

Enfin, les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits bénéficient d’une tolérance : elles ne sont pas sanctionnées si elles ne transmettent pas les données de paiement relatives aux opérations pour lesquelles la TVA demeure, malgré cette option, exigible lors de l’encaissement.

Cette tolérance ne modifie toutefois ni les règles d’exigibilité, ni les obligations visant la déclaration de la TVA

E-reporting : des précisions utiles concernant les obligations déclaratives – © Copyright WebLex