Participation à la formation continue (effectif d’au moins 11 salariés)
Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)
Franchise en base TVA
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2020 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5 Pour les travailleurs indépendants non-immatriculés au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2021, sauf si paiement le 5
Participation à la formation continue (effectif de 10 salariés au plus)
Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de février 2021
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021 versés en février 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en février 2021. Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de février 2021 versés en février 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)
Date limite de paiement de la contribution Agefiph si elle est due (la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés passant par la DSN).
Heures supplémentaires : qui doit prouver leur existence ?
Lors d’un litige concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la question se pose de savoir si le salarié a bel et bien effectué ces heures. Mais qui doit prouver leur existence : l’employeur ou le salarié ? Heures supplémentaires : une preuve qui repose sur le seul salarié ? Un salarié réclame à son…
Les sommes versées à des salariés grévistes sont-elles imposables ?
Les sommes versées à des salariés grévistes par les caisses de solidarité mises à leur disposition sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Réponse… Les sommes versées aux salariés grévistes n’échappent pas à l’impôt… Il a été demandé au Gouvernement si les sommes versées par les organisations syndicales à leurs adhérents à l’occasion des…