Découvrez nos derniers articles
Frais supplémentaires de repas Année 2020 Frais de repas Montant Valeur du repas pris à domicile 4,90 € TTC Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable 19 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciaux Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires…
Un copropriétaire peut-il effectuer des travaux dans une partie commune de la copropriété dont il a l’usage à titre privatif sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Réponse… Travaux dans une partie commune = autorisation de l’AG des copropriétaires ? Un couple possède un appartement avec jouissance privative et exclusive d’un…
Quelques mois après avoir été assigné en justice par une cliente dont la voiture est en panne, un garagiste demande au constructeur automobile qui la lui a initialement vendue de venir en garantie et donc de l’indemniser. Ce que refuse le constructeur… A tort ou à raison ? Garagiste : le recours en garantie doit…
Un dirigeant se porte caution pour un prêt consenti à sa société par une banque. Sur l’acte de caution, il rajoute une courte formule entre les mentions obligatoires et sa signature… ce qui rend l’acte nul, selon lui ! Mais est-ce vraiment le cas ? Acte de caution : l’ajout d’une formule supplémentaire est sans…
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une association, ses dirigeants sont considérés comme responsables de sa mauvaise situation financière, et condamnés à prendre en charge une partie de ses dettes… Ce qu’ils contestent… Fautes de gestion, oui… mais sans lien avec les dettes ! Une association est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur accuse…
Une SARL révoque le mandat de sa gérante, par ailleurs titulaire d’un contrat de travail, puis la licencie. Licenciement que cette dernière va contester. A tort, selon la société qui, à son tour, conteste le statut salarié de son ancienne gérante… Existence d’un contrat de travail : des conditions strictes Une société, associée associé unique…
Vous souhaitez implanter votre entreprise dans une commune située au sein d’une zone franche urbaine (ZFU), et ainsi bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ? Retenez que de nombreuses conditions sont à remplir… 1ère condition : exercer votre activité en ZFU Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe…
Clé d’entrée des sites Web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com…), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.
C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement…
C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans… Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement…
