Acte de vente d’un fonds de commerce
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.
Preuve d’un contrat
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.
Temps partiel : au moins 24 heures ?
Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université. Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l’étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00,…
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.
Forfait jours
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.
Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?
Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018. Le dirigeant se rappelle que, par principe, s’agissant d’une construction nouvelle, il n’aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020. Mais est-ce vraiment le cas ? Oui Non La réponse n’est pas…
Acomptes d’impôt à la source
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.
Rupture conventionnelle
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…
C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux…
Sponsoring = mécénat ?
Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…