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La Politique agricole commune (PAC) prévoit, sous conditions, le versement annuel de certaines aides aux agriculteurs. Toutefois, des avances peuvent être consenties pour préserver la trésorerie des agriculteurs concernés… A partir de quand vont-elles être versées ? PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022 Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur…
Les métiers liés à la fabrication et à la manipulation de matières explosives sont évidemment très encadrés du fait du risque que représentent de telles matières. Des autorisations doivent donc être obtenues, non seulement pour exercer ces métiers mais, dorénavant, également pour s’y former… Un accès réglementé aux formations La manipulation d’explosifs est très encadrée,…
En 2017, la DGCCRF a enquêté sur le respect par les garagistes de leur obligation d’information. A cette occasion, trop d’anomalies avaient été constatées. D’où une nouvelle enquête en 2021… pour un constat identique… et la nécessité de faire un rappel de la réglementation applicable… Garagistes : des anomalies en augmentation La DGCCRF (Direction générale…
Afin de respecter l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’État se mobilise en faveur de la décarbonation de l’industrie. Ainsi, le Gouvernement multiplie les initiatives avec, notamment, la toute nouvelle plateforme « Je décarbone ». À quoi sert-elle ? « Je décarbone » : une plateforme pour les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité…
2017, dans le monde numérique, c’est déjà loin… Or, la dernière recommandation de la CNIL concernant la gestion des mots de passe date de cette année-là. D’où la nécessité de la mettre à jour… Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandation La CNIL note que depuis 2021, 60 % des…
Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse des ressources énergétiques, le Gouvernement vient (encore) fixer quelques règles à destination des professionnels. Quelles sont-elles ? Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergie Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une…
Dans le cadre d’une action en comblement de passif faisant suite à une insuffisance d’actif, le liquidateur d’une société peut rechercher la responsabilité d’un dirigeant de fait, à condition que ce dernier ait accompli, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction. Mais à quoi correspondent ces actes positifs de gestion et…
Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À tort ou à raison ? Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer ! Une société de transport…
À l’occasion d’un litige, une association demande que lui soient communiqués les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise… Une demande à laquelle la fondation en question refuse d’accéder. À tort ou à raison ? Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ? À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se…
Au cours d’un contrôle, les douanes découvrent un excédent de vin non déclaré par un négociant vinificateur. Les explications de ce dernier vont-elles lui permettre d’échapper au paiement d’une amende ? Rien n’est moins sûr… Négociant vinificateur : des explications fournies en vain… Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses…
