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En matière de durée du travail, certaines demandes adressées à l’autorité administrative sont soumises à des délais particuliers, qui n’étaient jusqu’à présent pas toujours harmonisés. Quelles sont les nouvelles règles applicables depuis le 16 août 2026 ? Un nouveau délai unique de 30 jours pour répondre aux demandes de l’employeur En principe, lorsqu’une personne adresse…
Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors qu’elles sont situées dans une zone où ce dispositif s’applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er septembre 2026, viennent d’être publiés… Versement mobilité : de nouveaux taux à compter au 1er septembre 2026…
Depuis le 1er janvier 2026, certains magasins de très grande surface spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent bénéficier d’un classement plus favorable pour la détermination de leur valeur locative. Une possibilité dont les conditions d’application sont désormais connues. Faisons le point… Valeur locative : un classement plus adapté aux surfaces extérieures Pour…
Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications… Retenues à la source : un délai de réclamation réduit… Pour rappel, un contribuable qui souhaite contester une…
L’exercice à titre commercial d’activités de vente d’animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi du 30 novembre 2021. À ce titre, il faut savoir que 2 nouvelles contraventions ont été récemment précisées, qui viennent sanctionner le non-respect de 2 obligations : lesquelles ? Vente de chiens et chats et…
Pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d’études spécialisées de pharmacie officinale, la pharmacie d’accueil peut percevoir une compensation financière, selon des modalités qui viennent d’être précisées pour l’année universitaire 2026/2027… Compensation pour l’accueil d’un stagiaire en pharmacie : combien ? Il est prévu qu’une officine, une pharmacie mutualiste ou une…
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes, notamment en contribuant à éviter l’éclosion d’un incendie. C’est pourquoi il est notamment interdit de stocker du mobilier dans les espaces de parking. Sauf exceptions… Stocker du mobilier dans les parkings : possible sous conditions… Les bâtiments sont implantés,…
Les déchets résultant de particules de caoutchouc ou d’huile de thermolyse issues de pneus hors d’usage peuvent être valorisés pour un usage dans la fabrication de pneumatiques ou de bandes de convoyeurs ou pour une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique. Mais, pour cela, des critères précis doivent être respectés… Valorisation des pneus…
Les collectivités qui le souhaitent peuvent soumettre à une taxe l’utilisation, par les poids lourds, de certaines voies de leur domaine public routier. Véhicules concernés, montant de la taxe, prise en compte des émissions de CO₂, contrôle, contestation : les modalités d’application de cette « écotaxe » sont désormais précisées. Que faut-il en retenir ?…
Afin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la santé, les pouvoirs publics ont ouvert la possibilité pour les opérateurs du secteur de mener, sur autorisation, des expérimentations sur la valorisation et le réemploi des emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Une autorisation dont on connaît désormais les…
