Agenda

En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2022 (pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile)

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2022

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2022.

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021 Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un…
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Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2020, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 01 à 19 et pour les non-résidents) Pour les redevables de l’IFI, dont le patrimoine net est supérieur à 1 300 000 €, mention sur la déclaration de revenus du montant du patrimoine…
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Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2021 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juillet 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2021 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation 2020 (sauf option pour un paiement le 20)

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2021 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel