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Tarifs des Notaires – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte complémentaire ou interprétatif 75,46 € Acte rectificatif 3,78 € Autorisations (en général) 26,41 € Le…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement…
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Le contrat de construction donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645…
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières Année 2021 Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 Mai 2021 Avril 2021…
Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication Année 2021 Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021 Novembre 2021 Octobre 2021 Septembre 2021 Août 2021 Juillet 2021 Juin 2021 Mai…
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente Barème 2021 COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL COÛTS MOYENS (EN EUROS) Catégories d’incapacité temporaire (IT) Catégories d’incapacité permanente (IP) Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours Arrêts de travail de 46 jours…
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3…
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse…
Barème forfaitaire avantage en nature logement Année 2021 Lorsque l’employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d’une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Rémunération brute mensuelle (en €) Inférieure à 1 714,00 De 1 714,01 à 2 056,79 De 2 056,80 à 2 399,59…
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,08 € Acte de consignation et mainlevée…
